Conditions Générales de Vente (CGV)

IDOHOME

 Coordonnées de l'entreprise :

IDOHOME SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚĆIĄ

- société enregistrée en Pologne,

Zielona 4a

63-604 Słupia pod Kępnem/Pologne

REGON : 528196158

KRS 0001096981

TVA intracommunautaire : PL 6192060773

E-mail : info@idohome.fr

I. DÉFINITION

1. Les termes utilisés dans le présent règlement ont la signification suivante :

a) CGV– le présent document.

b) Client – Consommateurs et professionnels.

c) Commande – déclaration de volonté du Client exprimant sa volonté directe de conclure un Contrat de vente à distance, faite à l'aide de moyens de communication à distance, précisant le Produit et les données du Client nécessaires à la conclusion et à l'exécution éventuelles du Contrat de vente.

d) Compte – partie de la Boutique en ligne attribuée à un Client donné, grâce à laquelle le Client peut effectuer certaines actions dans le cadre de la Boutique en ligne. Le Client accède à son Compte à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe qui lui sont attribués. Le Client se connecte à son Compte après s'être inscrit dans la Boutique en ligne.

e) Consommateurs – des personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

f) Contrat de vente – contrat de vente, concernant le Produit, conclu entre le Client et le Vendeur par l'intermédiaire de la Boutique en ligne.

g) Jours ouvrables – les jours du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés.

h)  Digital Services Act / DSA – Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif au marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (loi sur les services numériques).

i) Formulaire de commande – formulaire disponible sur le site web de la boutique, permettant de passer une commande.

j) Formulaire d'inscription – formulaire disponible sur la boutique en ligne permettant de créer un compte.

k)  Newsletter – service électronique consistant en la possibilité de recevoir du Vendeur des informations commerciales sous forme de messages envoyés à l'adresse électronique fournie par le Client. À cette fin, il convient de fournir une adresse électronique valide ou d'activer la case correspondante dans le formulaire d'inscription ou le formulaire de commande.

l)  Panier – Service électronique mis à la disposition du Client dans le cadre de la Boutique en ligne, permettant notamment de passer facilement une Commande pour la quantité de Produits sélectionnée, d'afficher le récapitulatif des Prix des différents Produits et le Prix total de tous les Produits, ainsi que la valeur totale de la Commande.

m) Produit – marchandise disponible dans la Boutique en ligne faisant l'objet du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur.

n)  Professionnels – des personnes physiques ou morales qu’elles soient publiques ou privées, qui agissent, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte, aux fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne du présent contrat.

o)   Services – services fournis par le Vendeur aux Clients par voie électronique.

p) Vendeur – IDOHOME SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚĆIĄ- société enregistrée en Pologne, Zielona 4a, 63-604 Słupia pod Kępnem/Pologne, REGON : 528196158, KRS 0001096981, TVA intracommunautaire : PL 6192060773

E-mail : info@idohome.fr.

II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMPS D'APPLICATION

1. Le traitement de la commande et la livraison qui sous-tendent à l'ensemble des commandes effectuées au titre de l'offre sur www.idohome.fr s'effectuent exclusivement selon les présentes Conditions Générales de Vente. Aucune disposition contraire ou divergente aux Conditions Générales de Vente (CGV) ne peut s'appliquer.
2. Les présentes CGV visent à la fois les Clients Consommateurs et les Professionnels, utilisant les services de la Boutique en Ligne, les Services Électroniques ou ceux qui concluent les Contrats de Vente (sauf article XI des CGV relatif uniquement aux Clients Professionnels).
3. La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes CGV par le Client. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur en magasin IDOHOME.
4. L'utilisation de la boutique en ligne est possible à condition que le système informatique utilisé par le client réponde aux exigences techniques minimales suivantes :

a) un ordinateur ou un appareil mobile avec accès à Internet,

b) un accès à la messagerie électronique,

c)  navigateur Internet Microsoft Edge version 42.x ou supérieure, Firefox version 48.0 ou supérieure, Chrome version 50 ou supérieure, Opera version 50 ou supérieure, Safari version 10.x. ou supérieure,

d) activation des cookies et de Javascript dans le navigateur Internet.

5. Si le Client utilise du matériel et des logiciels qui ne répondent pas aux exigences techniques spécifiées ci-dessus, le Vendeur ne garantit pas le bon fonctionnement du service et se réserve le droit de signaler que cela peut avoir un impact négatif sur la qualité des services qu'il fournit.
6. Le Vendeur informe que la nature publique de l'Internet et l'utilisation des services fournis par voie électronique peuvent comporter un risque d'obtention et de modification des données des Clients par des personnes non autorisées. Par conséquent, les Clients doivent utiliser des moyens techniques appropriés pour minimiser les risques susmentionnés, par exemple un antivirus.
7. Le Vendeur n'est pas responsable de l'indisponibilité temporaire de la boutique en ligne résultant de travaux techniques ou d'événements indépendants de la volonté du Vendeur.
8. Le Vendeur se réserve le droit d'analyser l'historique des commandes et des retours afin de détecter les abus et d'assurer la sécurité des transactions.
9. Le client est tenu de :

a) fournir, lors de son inscription et de sa commande sur la boutique en ligne, uniquement des données véridiques, à jour et complètes, et de les mettre à jour sans délai.

b)  utiliser les services fournis par le vendeur d'une manière qui ne perturbe pas le fonctionnement du vendeur, de la boutique en ligne et des autres clients ;

c)   utiliser les services fournis par le Vendeur d'une manière conforme à la loi et aux dispositions du Règlement.

d)   ne pas fournir de contenu illégal.

III. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

1. Les services sont fournis par le Vendeur gratuitement, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
2. Le Prestataire fournit les services électroniques suivants aux Clients via la Boutique en ligne :

a)     Compte.

b)     Newsletter.

c)     Panier.

e)    Formulaire de commande (passation de commande et conclusion de contrats de vente, selon les conditions définies dans les présentes Conditions générales).

i)      Avis dans la boutique.

3. Le service de gestion d'un compte dans la boutique en ligne est disponible après inscription. Compte – l'utilisation du Compte est possible après que le Client a effectué les deux étapes suivantes : (1) remplir le Formulaire d'inscription, (2) cliquer sur le bouton d'action. Dans le Formulaire d'inscription, le Client doit fournir les informations suivantes : son adresse e-mail et son mot de passe.
4. Le service électronique « Compte » est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Client a la possibilité, à tout moment et sans avoir à fournir de motif, de supprimer son Compte (de résilier son Compte) en adressant une demande en ce sens au Prestataire, notamment par courrier électronique à l’adresse : info@idohome.fr.

5.      Formulaire de commande – l’utilisation du Formulaire de commande commence dès que le Client ajoute le premier Produit à son panier électronique dans la Boutique en ligne. La passation de la Commande intervient après que le Client a effectué deux étapes consécutives : (1) remplir le Formulaire de Commande et (2) cliquer sur le bouton « J'achète et je paie » sur la page de la Boutique en ligne après avoir rempli le Formulaire de Commande – jusqu'à ce moment, il est possible de modifier soi-même les données saisies (pour ce faire, veuillez suivre les messages affichés et les informations disponibles sur le site de la boutique en ligne). Dans le formulaire de commande, le client doit fournir les informations suivantes le concernant : nom et prénom/raison sociale, adresse (rue, numéro de maison/appartement, code postal, localité, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone et les informations relatives au Contrat de vente : Produit(s), quantité du ou des Produits, lieu et mode de livraison du ou des Produits, mode de paiement. Dans le cas de Clients n’étant pas des consommateurs, il est également nécessaire d’indiquer la raison sociale et le numéro d’identification fiscale.

6.      Le panier est un service électronique qui commence dès que le client ajoute le premier produit au panier. Le panier est à usage unique, il est fourni gratuitement et prend fin dès que le Client passe ou cesse de passer une Commande. En fonction des fonctionnalités disponibles, le panier peut mémoriser les informations sur les Produits sélectionnés par le Client même après la fin de la session du navigateur, mais il ne garantit pas la disponibilité des produits.

7.      Le client a la possibilité de recevoir du vendeur des informations commerciales sous forme de messages envoyés à l'adresse électronique fournie par le client (service Newsletter). À cette fin, il convient de fournir une adresse électronique valide ou de cocher la case correspondante dans le formulaire d'inscription ou le formulaire de commande. Le Client peut à tout moment révoquer son consentement à l'envoi d'informations commerciales. Le contrat de prestation du Service Newsletter est conclu pour une durée indéterminée et prend fin dès que le Client envoie une demande de suppression de son adresse e-mail de l'abonnement à la Newsletter ou se désabonne à l'aide du lien figurant dans le contenu du message envoyé dans le cadre du Service Newsletter.

8. Le client a la possibilité de publier sur la boutique en ligne des avis individuels et subjectifs concernant, entre autres, le produit ou le déroulement de la transaction. Le contrat de prestation de services consistant à publier des avis sur les produits dans la boutique en ligne est conclu pour une durée déterminée et prend fin dès que l'avis est ajouté. Les détails sont précisés au point XIV du CGV.
9. Le Vendeur a le droit d'organiser des concours et des promotions occasionnels, dont les conditions seront à chaque fois indiquées sur les pages Internet de la Boutique. Les promotions dans la Boutique en ligne ne peuvent être combinées, sauf si les conditions générales de la promotion en question en disposent autrement.
10. Les réclamations relatives à la prestation des Services électroniques par le Vendeur peuvent être adressées par le Client à l'adresse suivante : par courrier électronique à l'adresse : info@idohome.fr.

IV. PRODUITS

1. Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. IDOHOME se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.

2.      Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.

3. Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique.
4. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
5. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

V. COMMANDES

1. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
2. La condition préalable à la passation d'une commande est de disposer d'un compte de messagerie électronique actif. Pour passer une commande, la boutique exige le numéro de téléphone et l'adresse e-mail réels du client.
3. Le Client matérialise sa commande en remplissant les cinq étapes suivantes :

a)      Etape 1 : le Client ajoute les Produits choisis dans son panier. L’accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider. Vous pouvez alors retourner sur les pages de notre boutique en ligne grâce au bouton „Poursuivre mes achats“ et placer d'autres articles dans votre panier comme décrit précédemment. Vous pouvez accéder à votre panier à tout moment en cliquant le lien « Mon panier » situé en haut à droite de chaque page, et effectuer à partir de là votre commande.

b)      Etape 2 : le Client choisit son mode de livraison dont les frais sont indiqués pour les modes de livraison payants ;

c)      Etape 3 : le Client saisit ses coordonnées complètes ou les vérifie et les met à jour s’il est connecté sur son compte ;

d)      Etape 4 : au moment de valider le récapitulatif de sa commande, le Client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le Site ;

e)      Etape 5 : le Client choisit son mode de paiement puis est redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires.

A la fin de ces étapes, le Client arrive sur une page indiquant que sa commande est validée.

4. Une fois la Commande passée, le Vendeur en confirme immédiatement la réception et, dans le même temps, accepte la Commande pour exécution. La confirmation de la réception de la Commande et son acceptation pour exécution s’effectuent par l’envoi par le Vendeur au Client d’un message électronique approprié à l’adresse de messagerie électronique du Client indiquée lors de la passation de la Commande, lequel contient au moins les déclarations du Vendeur concernant la réception de la Commande et son acceptation pour exécution, ainsi que la confirmation de la conclusion du Contrat de vente. Dès réception par le Client du courriel susmentionné, le Contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.
5. Le vendeur peut annuler la commande, notamment en cas de rupture de stock, d'erreur manifeste dans le prix ou l'offre, de défaut technique, de suspicion de fraude, d'adresse de livraison non desservie ou de force majeure.
6. L’archivage des communications, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1375 du Code civil. Ces communications, confirmations de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.      Les détails de la commande sont archivés conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé.

8.      Les Contrats sont conclus par le Vendeur en langue française.

VI. PRIX / PAIEMENT

1. Les prix des Produits sont indiqués en Euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises.

2.      Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande. En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix de vente d’un produit, IDOHOME signalera à le Client ladite erreur au plus vite et annulera la commande dudit produit.

3. Les commandes doivent être payées par virement bancaire, paiement en ligne PayPal, paiement à la livraison.

4.      Pour chaque commande, IDOHOME se réserve cependant le droit de refuser certains modes de paiement. Il n'existe pas de droit absolu à un mode de paiement particulier.

5. Le Vendeur se réserve le droit d’envoyer les factures de paiement aux clients exclusivement sous forme électronique.
6. Le transfert de la propriété des produits livrés est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires par le Client.

VII. LIVRAISON

1.      Le produit est livré à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande dans toute la France.

2.      Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison : adresse exacte, code d’accès, numéro de téléphone auquel le Client est joignable, etc. En cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison, la commande pourra être annulée par IDOHOME.

3. Le délai de livraison total de votre commande est 14 jours ouvrable. Nous essayons d’optimiser au maximum le processus d’expédition afin que les produits que vous commandez vous parviennent dans les meilleurs délais.

4.      A certaines périodes le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.

5.      Le Client, à la réception de sa commande, doit vérifier l’aspect extérieur du colis et, le cas échéant, émettre toute réserve auprès du transporteur.

6.      En application de l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement le vendeur à son obligation de livraison du produit à l’expiration du délai indiqué lors de la commande (ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat), le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités,  IDOHOME d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit de Client l’informant de cette résolution, à moins que IDOHOME se soit exécutée entre-temps.

7. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
8. Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure.
9. Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison par les transporteurs de IDOHOME à la date de livraison convenue avec ceux-ci.
10. Si la livraison à l'adresse indiquée n'est pas possible pour des raisons imputables au client (par exemple, impossibilité d'accès pour un camion, absence du client), le client peut être facturé pour les frais réels de réexpédition ou de stockage.
11. Le vendeur propose des services supplémentaires, tels que le transport des meubles jusqu'à l'appartement ou la maison.
12. Le vendeur se réserve le droit de suspendre ce service à tout moment et sans préavis.

VIII.  DROIT DE RETRACTATION

1.      Le Consommateur qui a conclu un contrat de vente à distance a le droit, dans un délai de 14 jours, de se rétracter du contrat sans donner de motif et sans encourir de frais sauf ceux prévus par la loi (délai de rétractation prévu par le Code de la consommation français).

2.      Le délai de rétractation commence à courir le jour suivant la date où le Consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du Produit. Dans le cas d'un Contrat de Vente, qui :

-  porte sur plusieurs Produits commandés par le Consommateur au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du dernier Produit,

-  est composé d'un bien en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce,

3.      Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). La déclaration de rétractation d'un contrat à distance peut être soumise, par exemple :

E-mail : info@idohome.fr.

4.      Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

5.      En cas de rétractation du contrat conclu à distance, le contrat est considéré comme annulé.

6.      Effets de la rétraction: En cas de rétractation du contrat de la part du client, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par IDOHOME) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du contrat.

7.      IDOHOME procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

8.      Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.      Le client devra renvoyer ou rendre le bien, à IDOHOME (ou, le cas échéant, à la personne habilitée par le vendeur à réceptionner le bien) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué à IDOHOME sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Ils doivent être envoyés à l’adresse :

Zielona 4a, 63-604 Słupia pod Kępnem/Pologne

10.  Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

11.  Le produit renvoyé doit être neuf et retourné dans son emballage d'origine. Tous produits incomplets, endommagés, salis ou ayant fait l’objet d’un usage anormal autre qu’un simple essai ne sera pas repris et ne fera l’objet d’aucun remboursement. Ils doivent être envoyés à l’adresse mentionnée sur la boite ou communiquée lors de la livraison originale, et selon les instructions éventuelles.

12.  Le client est tenu de sécuriser correctement le produit pendant le transport de retour. Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une sécurisation inadéquate du colis de retour par le client.

13.  Le client est responsable pour la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Donc, si le client souhaite encore exercer le droit de rétractation, il n’utilisera pas les produits pendant le délai de rétractation afin qu’ils ne perdent pas de leur valeur et qu’ils restent intacts. Si la qualité des produits est altérée, si les produits retournés sont incomplets et/ou si les principes mentionnés dans cet article ne sont pas respectés, IDOHOME se réserve formellement le droit de refuser les articles retournés et/ou d’exiger une indemnité pour toute perte de valeur.

14.  Le client ne peut exercer le droit de rétraction pour :

1)      la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

IX. GARANTIES LÉGALES

1.      Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.

2. Mise en œuvre des garanties légales :

Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer IDOHOME de la non-conformité ou de l'existence des vices cachés des Produits en contactant info@idohome.fr.

Les Produits défectueux devront être retournés à

Zielona 4a, 63-604 Słupia pod Kępnem/Pologne

3. Le vendeur répondra à la réclamation dans les 14 jours suivant sa réception. Si le vendeur n'a pas répondu dans ce délai, la réclamation est considérée comme acceptée.
4. Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa destination.
5. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 
6. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 
7. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 
8. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 
9. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 
10. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 
11. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1)      Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

2)      La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 

3)      La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4)       La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

12. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 
13. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 
14. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 
15. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 
16. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » 

X. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

      1.            IDOHOME respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).

      2.            Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

XI. DISPOSITIONS RELATIF AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

1.      Cet article des CGV et les dispositions y contenues s'appliquent uniquement aux Clients Professionnels.

2.      Le vendeur a le droit de résilier le Contrat de Vente conclu avec le Client Professionnels dans le délai de 14 jours à compter de la date de sa conclusion. La résiliation du Contrat de Vente dans ce cas peut avoir lieu sans donner de raison et ne donne lieu à aucune revendication de la part du Client Professionnels auprès de IDOHOME. Dans ce cas IDOHOME rembourse le Produit retourné.

3.      Dans le cas de Clients Professionnels, le Vendeur a le droit de choisir les modalités de paiement, y compris d’exiger le paiement anticipé total ou partiel, quel que soit le mode de paiement choisi par le Client Professionnels et indépendamment du fait de la conclusion du Contrat de Vente.

4.      La responsabilité pour les défauts est exclue ou limitée au maximum dans la mesure permise par la loi.

5.      Dès la remise des Produits commandés par IDOHOME au transporteur, les responsabilités et les obligations liées au Produit ainsi que le risque de perte ou d'endommagement accidentel du Produit sont transférés au Client Professionnels. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de perte, détérioration ou endommagement du Produit survenant dès le moment de sa remise au transporteur jusqu'à ce qu'il soit livré au Client, ni pour le retard dans le transport du colis.

XII. FORCE MAJEURE

1.      La survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant IDOHOME. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité́ de IDOHOME.

2.      Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

3.      Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le vendeur pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

XIII. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

1.      Au titre de la médiation de la consommation telle que définie aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

2.      Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr.

XIV. Contenu de l’utilisateur (Contenu propre - Opinions sur les produits)

1.      Vous n’êtes pas autorisé à publier du contenu utilisateur qui constitue un contenu illégal au sens de la loi sur les services numériques (DSA).

2.      L’interlocuteur du Vendeur pour la communication directe au sens du DSA (Digital Services Act) est : adresse e-mail info@idohome.fr. La communication peut se faire en français.

3.      Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs propres contenus fournis via les services IDOHOME et, le cas échéant, de toutes les conséquences qui en découlent, par exemple l’utilisation du contenu par d’autres utilisateurs. L’utilisateur s’engage à ne pas enfreindre les dispositions légales applicables et les éventuelles dispositions contractuelles lors de l’utilisation des services de IDOHOME dans le cadre de la mise à disposition de son propre contenu.

4.      Le vendeur vérifie les avis à l’aide de l’adresse e-mail utilisée dans le processus d’achat ou attribuée au compte de l’utilisateur.

5.      Le client a la possibilité de publier sur la boutique en ligne des commentaires individuels et subjectifs concernant, entre autres, le produit ou le déroulement de la transaction. En ajoutant des commentaires, le client déclare qu'il détient tous les droits sur ces contenus, en particulier les droits d'auteur, les droits voisins et les droits de propriété industrielle. L'avis peut également porter sur l'évaluation, la photo ou la critique d'un produit acheté dans la boutique en ligne.

6.      Les commentaires doivent être rédigés de manière claire et compréhensible, et ne doivent pas enfreindre les dispositions légales en vigueur, y compris les droits des tiers. En particulier, ils ne doivent pas être diffamatoires, porter atteinte aux droits de la personne ou constituer un acte de concurrence déloyale. Les commentaires publiés sont diffusés sur les pages Internet de la boutique en ligne.

7.      En publiant un commentaire, le client accepte que celui-ci soit utilisé gratuitement et publié par le vendeur.

8.      Les avis sur les produits ne peuvent être soumis que par rapport aux produits effectivement achetés dans la boutique en ligne du vendeur et par le client de la boutique en ligne qui a effectivement acheté le produit évalué.

9.      Les avis peuvent être mis à disposition directement sur le site web de la boutique ou sur un service d’avis tiers avec lequel le vendeur travaille et vers lequel il renvoie sur le site web de la boutique en ligne.

10.  Il est interdit de conclure des contrats de vente fictifs ou apparents dans le but de donner un avis sur le produit.

11.  Le Client accepte que le Vendeur puisse utiliser gratuitement les avis ou autres contenus qu’il publie sur le site internet de la Boutique.

12.  Le Vendeur ne publie pas de faux avis ou de témoignages de clients et ne demande pas à d’autres de publier de faux avis ou témoignages de clients pour promouvoir ses produits, ni d’avis sponsorisés.

13.  Il est interdit au Client de fournir des contenus illicites, c’est-à-dire des informations qui ne sont pas licites en elles-mêmes ou en référence à une action, y compris la vente de produits.

14.  Le Vendeur attire l’attention sur le fait que les avis postés par les clients ne font pas l’objet d’une vérification automatique des contenus interdits.

XV.  MODIFICATION DES CGV

1.      Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV et peut être modifié à tout moment conformément aux lois applicables) dans le cas d'au moins une des raisons importantes indiquées ci-dessous :

a)      Modification des dispositions légales relatives à la vente de Produits ou à la prestation de services par voie électronique par le Vendeur affectant les droits et obligations réciproques établis dans le contrat conclu entre le Client et le Vendeur ;

b)      Modification du mode de prestation des services uniquement pour des raisons techniques ou technologiques ;

c)      Modification de la portée ou du mode de prestation de services auxquels s'appliquent les dispositions des CGV, par l’introduction de nouvelles fonctionnalités, modifications ou suppression par le Vendeur des fonctionnalités ou services existants, couverts par les CGV ;

2.      En cas de modification des CGV, le Vendeur fournit le texte uniforme des CGV en le publiant sur le site de la Boutique en Ligne et en l’envoyant par courrier électronique à l'adresse e-mail fournie par le Client lors de la conclusion du Contrat d’Utilisation de Services.

3.      La modification des CGV entre en vigueur à l’expiration du délai de 14 jours à compter de la date d'envoi de l'information relative à la modification. Dans le cas des Clients ayant conclu le Contrat d’Utilisation de Services (un Compte) ils ont le droit de résilier le Contrat d’Utilisation de Services dans les 14 jours suivant la date de notification de la modification des CGV.

4.      La modification des CGV n’est pas applicable aux Contrats de Vente conclus entre le Client et le Vendeur avant la modification des CGV.

XVI. DISPOSITIONS FINALES

1.      Les CGV sont valables à compter du 2026-03-23.

2.      Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

3. Le choix de la législation française ne prive aucunement le client, dont la résidence habituelle se situe dans un pays de l’Union Européenne ou en Suisse, de la protection que lui accordent les règles impératives du pays où il a sa résidence habituelle.

4.      La Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationaux de marchandises (CVIM), ou tout autre traité international ou bilatéral, n'est pas applicable, même après son intégration dans le droit français.

5.      Dans le cadre de relations commerciales et des contrats avec des professionnels et des personnes morales de droit public, le lieu de référence du tribunal compétent est celui du siège social IDOHOME.

6. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.
7. Les éléments édités sur le site de www.idohome.fr   incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits.